Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques

J.O. 80 du 4 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05999
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques

NOR : EQUG0300322A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-391 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;

Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour les années 2003 et 2004, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) aux chapitres et selon les modalités indiquées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 80 du 04/04/2003 page 5999 à 5999

« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis successivement sur les chapitres 33-90, 34-97 et 37-30. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl